Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société CDPA.FR - SIRET 54008600600017 - APE4531Z N°INTRACOMMUNAUTAIRE FR : 03540086006 dont le siège social est à Vred (59) - Tél : 03 27 91 26 13 (appel non surtaxé), ci-après dénommée "CDPA" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "CDPA" dénommée ci-après " l’Acheteur ".

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CDPA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de CDPA, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. CDPA s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes conditions.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CDPA.

CDPA se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. La date de dernière mise à jour est indiquée à la fin des présentes conditions.

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de CDPA.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs de CDPA et sont conformes aux normes et législations françaises et européennes en vigueur. Si un fournisseur retire un produit de son offre, CDPA le retirera également de son site dans les plus brefs délais. CDPA se réserve le droit d'annuler toute commande qui aurait été passée entre temps et qui ne pourrait être honorée pour cause d'indisponibilité du produit. CDPA s'engage à informer l'Acheteur de l'indisponibilité d'un produit et à lui proposer soit un produit similaire ou de qualité supérieure au même niveau de prix et de caractéristique, soit un remboursement, soit un avoir à valoir sur l'ensemble du catalogue CDPA. Pour le cas où l'Acheteur choisirait un remboursement, celui-ci sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle CDPA aura informé l'Acheteur de l'indisponibilité du produit.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les informations présentes sur les fiches produits de CDPA.fr sont celles communiquées par les fournisseurs. Toutes informations erronées communiquées par les fournisseurs ne sauraient engager la responsabilité de CDPA.fr. En cas d´erreur de description, le droit de retour du produit ne saurait être automatique.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

CDPA se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Seul le prix figurant sur le panier au moment de l'achat fait foi.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.

Lorsque l'Acheteur passe une commande sur CDPA.fr, celui-ci garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales de vente et ainsi conclure le présent contrat. Lors d´un paiement par carte, l'Acheteur garantit qu´il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. CDPA ne pourra être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle ni d´aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaire ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

En conformité avec l'article L 121-20 du Code de la Consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire le retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. L'Acheteur doit dans ce cas faire une demande de retour auprès du service client de CDPA pour courriel ou par téléphone. L'Acheteur dispose alors à partir de cette date, de dix jours pour procéder au retour du produit. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.

Les produits retournés ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être rendus en parfait état dans leur emballage d'origine. Si la demande de retour est hors délai, si l'emballage d'origine a été déchiré, marqué, scotché ou si le produit a été monté le retour sera refusé.

L'achat en échange standard donne lieu à un retour de l'ancienne pièce. Celui-ci s'effectue aux frais de l'Acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la pièces neuve commandée. L'ancienne pièces doit être impérativement renvoyée dans l'emballage d'origine du produit neuf reçu. L'emballage doit être non marqué, non scotché et non détérioré. Passé ce délai, CDPA se réserve le droit de refuser le produit retourné.

Le processus d'échange standard donne lieu à une reprise de la consigne dont le montant sera remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l'ancienne pièce. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, CDPA ne pourra pas être poursuivi par l'Acheteur. Le remboursement se fera pas créditation bancaire.

Le prix est exigible au passage de la commande. La validation du paiement entraine l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors du passage de celle-ci. CDPA peut-être amené à effectuer certains contrôles sur la validité des paiements effectués sur le site CDPA.fr. L'envoi d'un courrier électronique à l'Acheteur le prévient des documents justificatifs à faire parvenir à CDPA par voie électronique ou postale. Après vérification, CDPA pourra alors valider ou annuler définitivement la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais de systèmes de paiement sécurisés qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’Acheteur est débité lors de la validation de l'achat des produits ou des services disponibles sur le site CDPA.fr et de la valeur du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. La facture de l'Acheteur est disponible au format PDF via la rubrique "Mon compte" dans la partie "Mes commandes".

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. CDPA ne pourra être tenu responsable de toute erreur d'adresse de livraison liée à une saisie erronée lors de la validation de la commande par l'Acheteur. La livraison ne comprend pas la mise en place du produit ni la reprise d'anciennes pièces.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de CDPA. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison sont de 48h à partir de la date de départ de nos entrepots; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Selon les produits commandés, CDPA choisira le fournisseur de son choix et en informera l'Acheteur au moment de l'envoi.

Lorsqu'une commande est acheminée par la Poste (Colissimo), le colis ou un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres de l'Acheteur. La responsabilité d'aller récupérer le colis dans un délai de 10 jours au bureau de poste mentionné sur l'avis de réception est de la responsabilité de l'Acheteur. Passé ce délai, le colis est renvoyé à CDPA. Tout nouvel envoi sera à la charge de l'Acheteur et devra être acquitté avant réexpédition. Toute annulation de commande donnera lieu à un avoir ou à un remboursement qui sera effectué sous 30 jours à la date de réception du colis retourné.

Si un colis venait à être perdu par la Poste, CDPA effectuera une demande d’enquête auprès de celle-ci. Au delà du délai prévu à la conduite de cette enquête et si l'Acheteur n'a toujours pas été livré, celui-ci aura le choix entre un remboursement ou la réexpédition du produit commandé.

Au moment de la livraison, l'Acheteur doit impérativement vérifier que le produit n'est pas abimé, est conforme et ne contient pas d'anomalie. En cas de problème, l'Acheteur doit refuser le colis et en informer le service client de CDPA au plus vite le jour même par recommandé avec AR à cette adresse : CDPA 117 rue de la vieille église 59870 Vred. Toute réclamation faite passé ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours.

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Aucun retour ne sera accepté sans l´accord préalable du service client de CDPA.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 117, rue de la vieille église 59870 Vred dans un délai de trente jours après la livraison.

Aucune garantie n'est applicable en cas de mauvaise utilisation, ou de détérioration du produit. Les produits dont la panne résulterait de négligences, maltraitances ou utilisation non appropriée par rapport aux instructions relatives à l´installation, à l´utilisation et au fonctionnement du produit, perdront toute garantie. Les frais de retour liés à l'application de la garantie commerciale sont à la charge de l'expéditeur.

Le contrat d'achat passé entre l'Acheteur et CDPA ne couvre pas les points suivants :

- Dégâts engageant la responsabilité d´un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.

- Dégâts occasionnés à l´appareil par incendie, explosion, pour autant qu´ils prennent naissance dans d'autres biens que l'appareil lui-même.

- Dégâts ayant pour origine des actes de malveillance ou une cause externe à l'appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l'assurance multirisques habitation.

- Dégâts liés au non respect des instructions du constructeur.

- Produits dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.

- Dégâts résultant d'utilisation d'énergie d'emploi ou d'installation non conformes aux prescriptions du constructeur.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Tous les éléments du site de CDPA sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CDPA.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de CDPA.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à CDPA. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Numéro de déclaration CNIL : 1299198.

CDPA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de CDPA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Nous ne sommes en aucun cas responsables du contenu des sites reliés directement ou indirectement à celui de CDPA. Les liens vers ces sites ont pour unique but de vous informer et la société CDPA n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Aux termes de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. "A ce titre, vous ne pouvez reproduire tout ou partie de l'ensemble des médias et textes contenus sur ce site sans en avoir obtenu l’autorisation expresse des titulaires des droits : les auteurs eux-mêmes, leurs héritiers ou encore les gestionnaires de ces droits. La violation de l’un des droits d’auteur de l’œuvre est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000 Euros d’amende.

CDPA - 117 rue de la vieille église 59870 Vred – Tél : 03 27 91 26 13 (non surtaxé) - SIRET 54008600600017 - APE4531Z N°INTRACOMMUNAUTAIRE FR : 03540086006

Mis à jour le 13/04/12.